CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Présentation de la société

La société YesAgain App, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue Françoise Giroud, 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 988327292 (ci-après « YesAgain » ou « la Société »), exploite la plateforme YesAgain accessible à l'adresse https://yesagain.app ainsi que via ses applications mobiles (ci-après « la Plateforme » ou « le Site »).

1.2 Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme YesAgain par tout Utilisateur, qu'il soit visiteur, Acheteur ou Vendeur.

1.3 Nature du service

YesAgain propose un service de marketplace spécialisée dans la vente d'articles de mariage et d'événements festifs d'occasion entre particuliers et professionnels.

YesAgain agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'opérateur de plateforme en ligne. Son rôle se limite à :

• L'hébergement des annonces des Vendeurs
• La mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs
• La facilitation des paiements sécurisés via son prestataire Stripe
• La gestion des livraisons via son prestataire Boxtal
• La fourniture d'outils de communication entre utilisateurs

YesAgain n'est ni vendeur, ni propriétaire des articles proposés sur la Plateforme. Les contrats de vente sont conclus directement entre Vendeurs et Acheteurs, sous leur seule responsabilité.

2. DÉFINITIONS

• Plateforme : le site internet YesAgain accessible à l'adresse https://yesagain.app et ses applications mobiles ;
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu'elle agisse en tant que Vendeur, Acheteur ou simple visiteur ;
• Vendeur : Utilisateur, particulier ou professionnel, proposant des articles à la vente sur la Plateforme ;
• Acheteur : Utilisateur acquérant un article proposé par un Vendeur via la Plateforme ;
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme pour accéder aux Services ;
• Annonce : publication mise en ligne par un Vendeur décrivant un article qu'il souhaite vendre ;
• Article : bien d'occasion lié aux mariages et événements festifs proposé à la vente par un Vendeur ;
• Transaction : achat d'un Article par un Acheteur auprès d'un Vendeur via la Plateforme ;
• Services : ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme aux Utilisateurs ;
• Commission : rémunération perçue par YesAgain pour chaque Transaction ;
• Protection Acheteur : service payant permettant à l'Acheteur de signaler un problème lié à une Transaction.

3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1 Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté ces conditions.

Toute utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

3.2 Opposabilité

Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. L'Utilisateur peut les télécharger, les imprimer et en conserver une copie.

3.3 Modification des CGU

YesAgain se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Les modifications prendront effet :

• Pour les nouveaux Utilisateurs : dès leur première utilisation de la Plateforme
• Pour les Utilisateurs existants : 30 jours après notification par email

En cas de refus des nouvelles conditions, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme.

4. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

4.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme nécessite :

• Une connexion Internet
• Un équipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone)
• Un navigateur internet à jour

L'Utilisateur est seul responsable de son équipement et des frais de connexion.

4.2 Inscription et création de compte

L'utilisation de certains Services nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Informer immédiatement YesAgain de toute utilisation non autorisée de son Compte
• Être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de ses représentants légaux

4.3 Zone géographique

Les Services sont actuellement disponibles uniquement en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer français.

4.4 Durée et résiliation du compte

4.4.1 Durée

Le Compte est créé pour une durée indéterminée et reste actif tant que l'Utilisateur utilise la Plateforme et respecte les présentes CGU.

4.4.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en :

• Se rendant dans les paramètres de son Compte et en suivant la procédure de suppression
• Contactant le service client à l'adresse : contact@yesagain.app

4.4.3 Résiliation par YesAgain

YesAgain peut résilier un Compte dans les cas suivants :

• Manquement grave ou répété aux présentes CGU
• Comportement frauduleux ou nuisant à l'image de la Plateforme
• Inactivité du Compte pendant plus de 24 mois consécutifs (après notification préalable)
• Non-respect des obligations légales et réglementaires

4.4.4 Effets de la résiliation

La résiliation du Compte entraîne :

• La suppression de l'accès aux Services
• La suppression des annonces en cours
• L'annulation des Transactions non finalisées
• Le versement des sommes dues au Vendeur (sous réserve des litiges en cours)
• La conservation des données nécessaires au respect des obligations légales

5. SERVICES PROPOSÉS

5.1 Services pour les Vendeurs

5.1.1 Publication d'annonces

Les Vendeurs peuvent publier des annonces pour des articles d'occasion liés aux mariages et événements festifs. Chaque annonce doit contenir :

• Une description précise et véridique de l'article
• Des photographies représentatives
• Le prix de vente souhaité
• Les dimensions et le poids approximatifs pour le calcul des frais de livraison

5.1.2 Pré-vente

YesAgain propose une fonctionnalité de pré-vente permettant aux Vendeurs de publier une annonce pour un article qui ne sera disponible qu'à une date ultérieure. Pendant la période de pré-vente :

• L'article n'est pas achetable immédiatement
• Les Acheteurs peuvent activer une alerte pour être notifiés de la mise en vente
• La date de disponibilité est clairement affichée

5.1.3 Gestion des ventes

Le Vendeur s'engage à :

• Maintenir ses annonces à jour
• Honorer les ventes conclues
• Expédier l'article dans les délais convenus
• Utiliser exclusivement l'étiquette d'envoi générée par la Plateforme
• Répondre aux messages des Acheteurs dans un délai de 48h maximum

5.2 Services pour les Acheteurs

5.2.1 Consultation et achat

• Consulter gratuitement les annonces
• Contacter les Vendeurs via la messagerie intégrée
• Acheter des articles via le système de paiement sécurisé
• Choisir leurs options de livraison
• Souscrire une assurance colis optionnelle

5.2.2 Suivi des commandes

• Confirmation de commande
• Notification d'expédition avec numéro de suivi
• Suivi en temps réel de la livraison
• Notification de livraison

5.3 Services communs

5.3.1 Messagerie intégrée

Un système de messagerie permet aux Utilisateurs de communiquer dans le cadre des Transactions.

5.3.2 Système d'évaluation

Après chaque Transaction finalisée, Acheteurs et Vendeurs peuvent s'évaluer mutuellement et laisser un commentaire.

5.3.3 Service client

YesAgain met à disposition un service client pour accompagner les Utilisateurs, accessible via contact@yesagain.app.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Principe général

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours francs pour renoncer à son achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation court :

• À compter de la date de réception de l'article pour les biens
• À compter de la date de conclusion du contrat pour les services

6.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison

Important : La plupart des articles proposés sur la Plateforme étant des biens d'occasion entre particuliers, le droit de rétractation ne s'applique généralement pas à ces transactions. Il ne s'applique qu'aux ventes conclues entre un Vendeur professionnel et un Acheteur consommateur.

6.4 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit :

• Notifier sa décision par email à contact@yesagain.app ou via son espace client
• Retourner l'article dans son état d'origine, avec tous ses accessoires
• Supporter les frais de retour sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge

6.5 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, l'Acheteur sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la récupération de l'article par le Vendeur.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Tarification pour les Acheteurs

L'Acheteur paie :

• Le prix de l'article fixé par le Vendeur
• Des frais de Protection Acheteur de 1€
• Les frais de livraison selon l'option choisie
• Les frais d'assurance colis si sélectionnés

Exemple de calcul :

Prix de l'article : 100€

Protection Acheteur : 1€ + 7% du prix de l'article

Frais de livraison : selon option choisie

Total payé par l'Acheteur : 108€ + frais de livraison

7.2 Tarification des Vendeurs

7.2.1 Rémunération des vendeurs

Le Vendeur perçoit le prix de vente de son article. Dans l'exemple ci-dessus, le Vendeur recevra 100€.

7.2.2 Surcoût éventuel de frais de livraison

Lors de la mise en vente d'un article, le Vendeur choisit un format de colis (« gabarit ») proposé par YesAgain, destiné à simplifier la tarification des frais de livraison.

Le Vendeur s'engage à respecter le gabarit sélectionné en veillant à ce que le poids et les dimensions réels du colis correspondent à la catégorie choisie.

En cas de non-conformité constatée par le transporteur (colis plus volumineux ou plus lourd que déclaré), l'intermédiaire logistique Boxtal pourra appliquer des frais supplémentaires (« redressement tarifaire »).

Ces frais supplémentaires sont à la charge exclusive du Vendeur. YesAgain se réserve le droit de :

• Déduire automatiquement le montant correspondant aux frais supplémentaires du prix de vente à reverser au Vendeur ; et/ou
• Retenir tout ou partie du solde dû au Vendeur jusqu'au paiement intégral desdits frais ; et/ou
• Facturer séparément le Vendeur du montant correspondant, lorsque les frais dépassent le solde disponible.

En cas de non-paiement de ces frais par le Vendeur, YesAgain pourra suspendre ou supprimer son compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour recouvrement.

7.3 Modalités de paiement et séquestre

• Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé agréé
• Les fonds sont séquestrés jusqu'à la confirmation de bonne réception par l'Acheteur
• Le versement au Vendeur intervient automatiquement 48h après la livraison, sauf réclamation
• En cas de litige, les fonds restent bloqués jusqu'à résolution

7.4 Remboursements

Les remboursements sont possibles dans les cas suivants :

• Annulation par le Vendeur avant expédition
• Article non conforme signalé via la Protection Acheteur
• Exercice valable du droit de rétractation (ventes professionnelles)
• Résolution de litige en faveur de l'Acheteur

7.5 Porte-monnaie YesAgain

7.5.1 Objet du service

YesAgain met à disposition des Vendeurs et des Acheteurs un service de porte-monnaie électronique via son prestataire de paiement Stripe. Ce "Porte-monnaie YesAgain" permet de :

• recevoir les fonds issus des ventes réalisées sur la Plateforme,
• conserver ces fonds sur un solde utilisable pour de futurs achats,
• transférer les fonds vers un compte bancaire personnel ou professionnel,
• visualiser l'historique des mouvements liés aux ventes et aux transferts.

7.5.2 Fournisseur du service

Le Porte-monnaie YesAgain est fourni par Stripe, établissement de paiement agréé et enregistré auprès des autorités de régulation financière. L'utilisation du porte-monnaie implique l'acceptation des conditions d'utilisation de Stripe que vous pouvez retrouver en cliquant sur ce lien.

7.5.3 Fonctionnement

Les fonds issus des ventes sont d'abord séquestrés par Stripe jusqu'à confirmation de réception de l'article par l'Acheteur. Une fois cette confirmation validée (automatiquement ou manuellement), le montant est crédité sur le Porte-monnaie YesAgain du Vendeur, déduction faite de la Commission YesAgain.

Le Vendeur peut ensuite :

• soit utiliser ce solde pour acheter sur la Plateforme,
• soit demander un virement de tout ou partie de son solde vers son compte bancaire (gratuit).

7.5.4 Conditions d'usage et restrictions

L'ouverture du Porte-monnaie nécessite une vérification d'identité (procédure KYC) imposée par Stripe.
En cas de suspicion de fraude ou d'activité non conforme, YesAgain ou Stripe peuvent suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Porte-monnaie.
Le Porte-monnaie est libellé en euros et ne peut être utilisé que pour des transactions au sein de l'Union européenne.

7.5.5 Sécurité et conformité

Les données et fonds sont gérés conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement et la lutte contre le blanchiment d'argent. Le Vendeur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'activation de son Porte-monnaie.

8. LIVRAISON ET EXPÉDITION

8.1 Gestion des livraisons

YesAgain utilise les services de Boxtal pour proposer différentes options de livraison :

• Livraison en point relais
• Livraison à domicile
• Livraison avec signature
• Livraison express

8.2 Calcul des frais de livraison

Les frais sont calculés automatiquement en fonction :

• Du poids et des dimensions déclarés par le Vendeur
• De la distance entre expéditeur et destinataire
• De l'option de livraison choisie par l'Acheteur

8.3 Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• Déclarer avec exactitude le poids et les dimensions
• Emballer soigneusement l'article
• Utiliser exclusivement l'étiquette générée par la Plateforme
• Expédier dans un délai de 5 jours après la vente
• Fournir un numéro de suivi valide

8.4 Assurance colis

L'Acheteur peut souscrire une assurance transport optionnelle qui constitue une assurance ad valorem permettant une indemnisation à hauteur de la valeur déclarée de l'article en cas de sinistre.

Couverture de l'assurance :

• Perte du colis
• Détérioration durant le transport
• Vol du colis

Avantages de l'assurance transport : Sans assurance, l'indemnisation est limitée aux montants forfaitaires prévus par les conventions internationales de transport (généralement très faibles par rapport à la valeur réelle des articles). Avec l'assurance transport, l'indemnisation se fait sur 100% de la valeur déclarée de l'article.

L'assurance est particulièrement recommandée pour les articles de valeur, car elle garantit une protection financière complète en cas de problème durant le transport. Cliquez ici pour en savoir plus sur l'assurance colis.

9. PROTECTION ACHETEUR

9.1 Objet du service

La Protection Acheteur permet de signaler les problèmes suivants :

• Article non reçu
• Article non conforme à la description
• Article endommagé à la réception

9.2 Procédure de réclamation

Pour bénéficier de la Protection Acheteur, l'Acheteur doit :

• Contacter d'abord le Vendeur via la messagerie intégrée dans les 48h suivants la réception du colis
• En l'absence de réponse sous 48h, ouvrir une réclamation via son espace client
• Fournir tous les éléments justificatifs (photos, captures d'écran, etc.)

9.3 Traitement des réclamations

YesAgain examine chaque réclamation et peut :

• Faciliter la résolution amiable entre les parties
• Ordonner le retour de l'article aux frais du Vendeur
• Procéder au remboursement total ou partiel de l'Acheteur
• Suspendre le compte du Vendeur en cas de manquements répétés
• Prélever sur les prochaines ventes du Vendeur les frais engagés par la Plateforme (frais de livraison, commissions de paiement, frais de traitement) lorsque le litige résulte d'un manquement du Vendeur à ses obligations

9.4 Limites de la Protection Acheteur

La Protection Acheteur ne couvre pas :

• Les différends sur la qualité subjective d'un article correctement décrit
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation
• Les réclamations tardives (plus de 48h après livraison)
• Les achats effectués en dehors de la Plateforme

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

10.1 Obligations générales des Utilisateurs

Tout Utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Utiliser la Plateforme de manière loyale et respectueuse
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité

10.2 Obligations spécifiques des Vendeurs

Les Vendeurs s'engagent en outre à :

• Ne proposer que des articles d'occasion conformes à l'objet de la Plateforme
• Fournir des descriptions et photos véridiques et représentatives
• Respecter leurs obligations fiscales et sociales
• Honorer les ventes conclues
• Répondre rapidement aux sollicitations des Acheteurs
• Expédier les articles dans les délais convenus

10.3 Obligations spécifiques des Acheteurs

Les Acheteurs s'engagent à :

• Payer le prix convenu dans les délais
• Récupérer leurs colis dans les délais impartis
• Signaler rapidement tout problème lié à leur commande
• Communiquer de manière respectueuse avec les Vendeurs

10.4 Contenus interdits

Il est strictement interdit de publier ou diffuser :

• Des contenus illégaux, injurieux, diffamatoires ou incitant à la haine
• Des articles de contrefaçon
• Des articles dangereux ou non conformes aux normes de sécurité
• Des données personnelles de tiers sans autorisation
• Des virus, malwares ou codes malveillants
• Du spam ou des messages publicitaires non sollicités

10.5 Sanctions

En cas de manquement aux présentes CGU, YesAgain peut :

• Adresser un avertissement
• Suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Compte
• Supprimer les contenus litigieux
• Retenir les sommes dues au Vendeur
• Prélever sur les ventes futures du Vendeur les frais occasionnés par ses manquements
• Engager des poursuites judiciaires

10.6 Responsabilité de YesAgain

En tant qu'intermédiaire technique, YesAgain n'est pas partie aux contrats de vente entre Utilisateurs, ne contrôle pas la qualité des articles proposés, ne garantit pas la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et n'est pas responsable des agissements des Utilisateurs.

YesAgain s'engage néanmoins à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir la sécurité et la disponibilité de la Plateforme, lutter contre les contenus manifestement illicites, traiter les réclamations dans les meilleurs délais et assurer un service client de qualité.

10.7 Limitation de responsabilité

La responsabilité de YesAgain est expressément limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des commissions perçues par YesAgain au titre de la Transaction concernée.

YesAgain ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service pour maintenance, des dysfonctionnements liés aux réseaux de télécommunication, des actes des Utilisateurs, de la perte de données résultant d'une utilisation non conforme, ou des dommages indirects.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Éléments de la Plateforme

Tous les éléments de la Plateforme (marques, logos, nom de domaine, textes, graphiques, logiciels, bases de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à YesAgain ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

11.2 Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient (photos, descriptions, commentaires).

En publiant du contenu, l'Utilisateur accorde à YesAgain une licence gratuite, non exclusive et cessible pour :

• Reproduire et représenter ce contenu sur la Plateforme
• L'adapter et le modifier pour les besoins techniques
• Le communiquer au public et le distribuer

Cette licence prend fin avec la suppression du contenu par l'Utilisateur.

11.3 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et s'engage à indemniser YesAgain contre tout recours de tiers.

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Responsable de traitement

YesAgain App, en qualité de responsable de traitement, s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12.2 Données collectées

YesAgain collecte les données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme :

• Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
• Données de connexion (adresse IP, logs)
• Données de transaction (historique d'achats et de ventes)
• Données de localisation (pour le calcul des frais de livraison)

12.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

• La gestion des comptes utilisateurs
• L'exécution des Transactions
• La prévention de la fraude
• L'amélioration de la Plateforme
• Le respect des obligations légales

12.4 Droits des Utilisateurs

Chaque Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données
• Droit de rectification
• Droit d'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition
• Droit à la limitation du traitement

Ces droits s'exercent en contactant : contact@yesagain.app

12.5 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum :

• 3 ans après la fermeture du compte pour les données de gestion
• 10 ans pour les données de transaction (obligations comptables)

13. ARCHIVAGE ET PREUVE

13.1 Archivage des transactions

YesAgain procède à l'archivage automatique et sécurisé de :

• Toutes les Transactions effectuées sur la Plateforme
• Les communications entre Utilisateurs via la messagerie intégrée
• Les données de connexion et d'utilisation
• Les réclamations et leur traitement

13.2 Durée de conservation

Les éléments archivés sont conservés pendant :

• 10 ans pour les données de Transaction (obligations comptables et fiscales)
• 3 ans pour les communications entre Utilisateurs
• 1 an pour les données de connexion (obligations légales)

13.3 Valeur probante

Les systèmes d'archivage de YesAgain, réalisés dans des conditions fiables, ont valeur probante et peuvent être produits en cas de litige.

Les Utilisateurs peuvent demander une copie de leurs archives en contactant le service client.

14. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

14.1 Responsabilité des Vendeurs

Les Vendeurs sont seuls responsables du respect de leurs obligations fiscales et sociales liées aux revenus générés par leurs ventes.

Il leur appartient de :

• Déclarer leurs revenus aux administrations compétentes
• Vérifier s'ils doivent adopter un statut particulier (micro-entrepreneur, etc.)
• S'acquitter des taxes et cotisations dues

14.2 Obligations déclaratives de YesAgain

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, YesAgain transmettra aux autorités fiscales les informations sur les Transactions dépassant les seuils légaux.

14.3 Recommandations

Il est recommandé aux Vendeurs de consulter un conseiller spécialisé pour toute question relative à leurs obligations fiscales et sociales.

15. STATUT D'HÉBERGEUR ET MODÉRATION

15.1 Statut d'hébergeur

YesAgain bénéficie du statut d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

15.2 Notification de contenus illicites

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse : contact@yesagain.app

La notification doit contenir les éléments prévus à l'article 6-I-5° de la LCEN :

• Date de notification
• Identité complète du notifiant
• Description et localisation précise des contenus litigieux
• Motifs justifiant la demande de retrait
• Copie de la correspondance adressée à l'auteur des contenus

15.3 Pouvoirs de modération

YesAgain se réserve le droit de retirer tout contenu signalé comme manifestement illicite, sans préavis ni indemnité.

16. RÉSOLUTION DES LITIGES

16.1 Litiges entre Utilisateurs

Les litiges entre Acheteurs et Vendeurs doivent être résolus en priorité entre eux, via la messagerie intégrée.

YesAgain n'est pas partie à ces litiges mais peut, à titre exceptionnel et dans le cadre de la Protection Acheteur, faciliter leur résolution.

16.2 Médiation de la consommation

En cas de litige et en l'absence de résolution amiable, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Médiateur du e-commerce de la FEVAD, conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation.

Le médiateur peut être saisi :

• Par voie électronique : https://www.mediateurfevad.fr/
• Par courrier postal : Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue la Boétie – 75008 Paris

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, nous rappelons que le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

À défaut de médiation ou en cas d'échec de celle-ci, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français selon les règles de droit commun.

16.3 Litiges avec YesAgain

En cas de litige avec YesAgain, l'Utilisateur peut :

• Contacter le service client : contact@yesagain.app
• Saisir le médiateur de la consommation (voir article 16.2)
• Saisir les tribunaux compétents

16.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

17. FORCE MAJEURE

17.1 Définition

Constitue un cas de force majeure au sens des présentes CGU, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, qui empêche l'exécution normale du contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles
• Les conflits armés
• Les grèves générales
• Les interruptions des réseaux de télécommunication ou d'électricité
• Les décisions gouvernementales ou réglementaires
• Les pandemies ou épidémies
• Les cyberattaques majeures

17.2 Effets de la force majeure

La partie empêchée par un cas de force majeure en avertit l'autre partie dans les meilleurs délais.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet :

• La suspension immédiate des obligations des parties
• La prorogation des délais d'exécution d'une durée au moins égale à celle de l'empêchement
• Si l'empêchement dure plus de 30 jours : la résolution de plein droit du contrat, sans indemnité

17.3 Information des Utilisateurs

YesAgain s'efforcera d'informer les Utilisateurs dès que possible de la survenance d'un événement de force majeure et de ses conséquences sur le fonctionnement de la Plateforme.

18. CONTACTS & INFORMATIONS LEGALES